Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’ensemble des relations entre la société Topiiaz, ci-après dénommée “l’Entreprise”, et ses clients et utilisateurs, ci-après dénommés “le Client” ou “l’Utilisateur”. En accédant au site internet de l’Entreprise et en utilisant ses services, le Client accepte sans réserve les présentes CGV et CGU.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV et CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Entreprise propose à la vente ses produits et services, ainsi que les modalités d’utilisation de son site internet et de ses services associés. Topiiaz Limited est une société enregistrée sous le numéro CRO 762357 en Irlande et opère conformément aux lois irlandaises. Nous respectons les réglementations en vigueur pour l’investissement immobilier fractionné et le marketing de réseau. Nous nous conformons également aux exigences du Irish Revenue Commissioners en matière de déclaration financière et aux normes de l’Autorité de la Concurrence et de la Protection des Consommateurs (CCPC) pour garantir la transparence et la protection des consommateurs.

Article 2 : Définitions

• Entreprise : désigne la société Topiiaz, éditrice du site internet et fournisseur des services proposés.
• Client : désigne toute personne physique ou morale passant commande de produits ou services auprès de l’Entreprise.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant le site internet de l’Entreprise.
• Investissement Immobilier Partagé : désigne les opérations d’investissement collectif dans des biens immobiliers proposées par l’Entreprise.
• Marketing de Réseau : désigne les activités de vente et de promotion des produits et services de l’Entreprise par le biais d’un réseau de distributeurs indépendants.

Article 3 : Acceptation des CGV et CGU

L’utilisation du site internet de l’Entreprise et la passation de commandes impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGV et CGU. Le Client et l’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Article 4 : Produits et Services

4.1 Description des Produits et Services

L’Entreprise propose à la vente des produits et services divers, incluant mais non limité à des biens immobiliers, des services de gestion immobilière, et des opportunités d’investissement immobilier partagé.

4.2 Investissement Immobilier Partagé

L’Entreprise propose des opportunités d’investissement immobilier partagé permettant à plusieurs investisseurs de participer collectivement à l’acquisition et à la gestion de biens immobiliers. Les modalités de ces investissements sont définies dans des contrats spécifiques, précisant notamment les droits et obligations des investisseurs, les modalités de gestion des biens, et les conditions de sortie de l’investissement.

4.3 Marketing de Réseau

L’Entreprise utilise un modèle de marketing de réseau pour la promotion et la vente de ses produits et services. Les distributeurs indépendants participant à ce réseau sont tenus de respecter les règles et les politiques définies par l’Entreprise, incluant les obligations de transparence, de conformité légale, et de respect des droits des consommateurs. l’Entreprise s’engage à ce que la rémunération des distributeurs soit exclusivement basée sur la vente de produits et services. Aucun revenu ne provient du simple recrutement de nouveaux membres, garantissant ainsi une conformité aux réglementations en vigueur en Irlande et dans l’Union Européenne.

Article 5 : Commandes

5.1 Modalités de Commande

Les commandes de produits et services peuvent être passées directement sur le site internet de l’Entreprise ou par tout autre moyen mis à disposition par l’Entreprise. Toute commande passée engage le Client dès sa validation.

5.2 Confirmation de Commande

L’Entreprise confirme la réception de la commande par l’envoi d’un email de confirmation au Client. Cette confirmation récapitule les produits et services commandés, leur prix, et les modalités de livraison ou d’exécution.

Article 6 : Prix et Paiement

6.1 Prix

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

6.2 Modalités de Paiement

Le paiement des commandes peut être effectué par carte bancaire, virement bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par l’Entreprise. Le paiement est exigible à la commande, sauf conditions particulières convenues entre les parties.

Article 7 : Livraison et Exécution des Services

7.1 Modalités de Livraison

Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des disponibilités des produits et des contraintes logistiques.

7.2 Exécution des Services

Les services commandés sont exécutés selon les modalités convenues entre l’Entreprise et le Client. L’Entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer une exécution conforme des services.

Article 8 : Droit de Rétractation

8.1 Conditions de Rétractation

Conformément à l’Article 16(1) de la European Union (Consumer Information, Cancellation and Other Rights) Regulations 2013, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. En souscrivant aux services de Topiiaz, le Client reconnaît expressément que l’accès aux services commence immédiatement après la validation de son inscription, annulant ainsi son droit de rétractation.

8.2 Modalités de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services fournis par Topiiaz, conformément à l'Article 16(1) de la European Union (Consumer Information, Cancellation and Other Rights) Regulations 2013. En conséquence, toute souscription aux services de Topiiaz est définitive et ne peut donner lieu à un remboursement ou une annulation une fois l’accès aux services validé.

Article 9 : Garanties et Responsabilité

9.1 Garanties Légales

Les produits et services fournis par l’Entreprise bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.2 Limitation de Responsabilité

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable que des dommages résultant directement d’une faute lourde ou intentionnelle de sa part. En aucun cas, elle ne pourra être tenue responsable des pertes financières subies par un utilisateur du fait de mauvaises décisions d’investissement, ni des pertes indirectes telles que le manque à gagner ou la perte d’opportunités commerciales.

Article 10 : Protection des Données Personnelles

L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client et l’Utilisateur et à les traiter conformément à la réglementation en vigueur. Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et des relations commerciales.

Article 11 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet de l’Entreprise, y compris les textes, images, graphismes, logos, et logiciels, sont la propriété exclusive de l’Entreprise ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

Article 12 : Modifications des CGV et CGU

L’Entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de s’adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

• Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification aux membres par e-mail ou via une annonce sur le site internet.
• L’Utilisateur est réputé accepter ces modifications en continuant d’utiliser les services après leur mise en ligne.
• Si un Utilisateur refuse une modification des CGV, il peut résilier son compte conformément aux conditions prévues.

Article 13 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit irlandais.

En cas de différend entre un utilisateur et L’Entreprise, une tentative de règlement amiable sera d’abord menée. L’Utilisateur peut contacter le service client à l’adresse suivante : contact@topiiaz.com.

• Si aucun accord amiable n’est trouvé dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dublin.
• Aucune action collective ne peut être engagée contre L’Entreprise, chaque utilisateur acceptant de résoudre les différends de manière individuelle.

Article 14 : Clauses Spécifiques aux Investissements Immobiliers Partagés

14.1 Nature des Investissements

Les investissements immobiliers partagés proposés par l’Entreprise consistent en l’acquisition collective de biens immobiliers par plusieurs investisseurs. Chaque investisseur détient une quote-part du bien proportionnelle à son investissement.

14.2 Droits et Obligations des Investisseurs

Les investisseurs bénéficient des revenus générés par le bien immobilier, proportionnellement à leur quote-part. Ils participent également aux décisions importantes concernant la gestion du bien, selon les modalités définies dans le contrat d’investissement.

14.3 Gestion des Biens

La gestion des biens immobiliers partagés est assurée par l’Entreprise ou par un gestionnaire désigné. Les frais de gestion sont déduits des revenus générés par le bien avant distribution aux investisseurs.

14.4 Conditions de Sortie de l’Investissement

Les conditions de sortie de l’investissement, incluant la revente de la quote-part et la répartition des plus-values, sont définies dans le contrat d’investissement. L’Entreprise s’engage à faciliter la sortie des investisseurs dans les meilleures conditions possibles.

14.5 Sécurisation des Fonds et Protection des Investisseurs

L’Entreprise garantit une gestion sécurisée et transparente des investissements réalisés par ses membres.

• Les fonds des investisseurs sont conservés sur un compte ségrégué, distinct des comptes opérationnels de l’Entreprise, afin d’assurer leur protection.
• Chaque projet immobilier est audité afin de garantir sa viabilité financière et juridique.
• La gestion des biens et des transactions est réalisée dans le respect des normes financières et légales en vigueur en Irlande.
• Les investisseurs peuvent, à tout moment, demander des informations détaillées sur l’état et l’utilisation de leurs investissements.

L’Entreprise s’engage à maintenir une gestion rigoureuse et à informer ses investisseurs de toute évolution affectant la rentabilité des investissements. En cas de modification majeure du projet immobilier concerné, les investisseurs seront consultés et auront la possibilité de demander des clarifications avant toute décision impactant leurs fonds.

Article 15 : Clauses Spécifiques au Marketing de Réseau

15.1 Statut des Distributeurs Indépendants

Les distributeurs indépendants participant au marketing de réseau de l’Entreprise agissent en tant qu’entrepreneurs indépendants. Ils ne sont pas salariés de l’Entreprise et sont responsables de leur propre activité commerciale.

15.2 Obligations des Distributeurs

Les distributeurs s’engagent à respecter les règles et les politiques définies par l’Entreprise, incluant les obligations de transparence, de conformité légale, et de respect des droits des consommateurs. Toute violation de ces obligations peut entraîner la résiliation du contrat de distribution.

15.3 Rémunération des Distributeurs

Les distributeurs sont rémunérés sous forme de commissions sur les ventes réalisées, selon les modalités définies dans le plan de rémunération de l’Entreprise. Les commissions sont calculées sur la base des ventes nettes, après déduction des éventuels frais et taxes.

15.4 Formation et Support

L’Entreprise s’engage à fournir aux distributeurs une formation initiale et un support continu pour les aider à développer leur activité. Les distributeurs sont encouragés à participer aux sessions de formation et aux événements organisés par l’Entreprise.

Article 16 : Lutte contre la Fraude et Conformité Légal

l’Entreprise applique une politique stricte de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent (AML) et le financement du terrorisme (CTF) conformément aux réglementations irlandaises et européennes.

• Tout compte soupçonné d’activités frauduleuses sera immédiatement suspendu et pourra faire l’objet d’une enquête interne.
• l’Entreprise se réserve le droit de signaler toute activité suspecte aux autorités compétentes, y compris l’Irish Revenue Commissioners et la Financial Intelligence Unit (FIU Ireland).
• Les membres doivent fournir des informations d’identification valides (KYC – Know Your Customer) avant de pouvoir effectuer des retraits ou participer aux programmes d’investissement.
• Toute tentative de manipulation du réseau, y compris le recrutement abusif ou la création de faux comptes, entraînera l’exclusion immédiate du programme et des poursuites judiciaires potentielles.

Article 17 : Responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable de l’utilisation des services et des informations fournies par l’Entreprise.

• l’Entreprise ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise interprétation des informations, ni des décisions d’investissement prises par l’Utilisateur.
• L’Utilisateur reconnaît que toute activité d’investissement comporte un risque et qu’il lui appartient d’évaluer sa situation financière avant toute participation.
• L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de fausses informations ou à manipuler les systèmes de rémunération en place. Toute infraction entraînera la suspension immédiate du compte.

Article 18 : Force Majeure

l’Entreprise ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi irlandaise.

• Constituent des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, pandémies, guerres, troubles sociaux, cyberattaques de grande ampleur, pannes informatiques indépendantes de notre volonté.
• En cas de force majeure, l’exécution des obligations de l’Entreprise pourra être suspendue tant que la situation persiste.
• Si l’événement de force majeure dure plus de 60 jours, l’Entreprise et l’Utilisateur pourront chacun décider de mettre fin aux engagements contractuels sans indemnité.

Article 19 : Résiliation du Compte

• L’Utilisateur peut demander la résiliation de son compte à tout moment en envoyant une demande à contact@topiiaz.com.
• Topiiaz Limited se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGV-CGU, notamment en cas de fraude, de non-paiement ou de non-respect des règles du programme d’investissement.
• Aucune indemnisation ne sera due à un utilisateur dont le compte est suspendu pour cause de violation des présentes conditions.

Article 20 : Dispositions Finales

20.1 Intégralité de l’Accord

Les présentes CGV et CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou arrangement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

20.2 Nullité Partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV et CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

20.3 Non-Renonciation

Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client ou l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV et CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir pour l’avenir de ce manquement.